Mises à jour de DBprofiscal

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Insertions du 22-03-2021


Document : Prise de position N° 0655 pour l'année 2020

Conditions d'éligibilité d’une société d’intermédiation, de location et de vente d’immeubles créée en 2019 au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant les quatre premières années d’activité .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0642 pour l'année 2020

Retenue à la source applicable aux montants payés au profit d'une société chinoise en contrepartie de l’acquisition du droit d’usage de films cinématographiques .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale

Document : Prise de position N° 0216 pour l'année 2020

Retour des produits de protection individuelle à leur régime normal de TVA au taux de 19% et à la taxe au profit du FODEC à compter du 1er janvier 2021 .

Imposition(s) : TVA / Taxe au profit du FODEC

Document : Prise de position N° 0635 pour l'année 2020

Déductibilité des intérêts sur crédits logements d’une valeur n’excédant pas 200 mille dinars hors TVA, prévue par l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu

Document : Prise de position N° 0638 pour l'année 2020

Un enseignant universitaire n’est pas éligible à l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de sa nouvelle activité de bureau de consulting pédagogique et administratif créé suite au départ à la retraite .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0634 pour l'année 2020

Un médecin ayant occupé des fonctions au sein du ministère de la santé publique n’est pas éligible au bénéfice de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0097 pour l'année 2020

Régime en matière d’impôts directs et de TVA applicable aux commissions payées au profit d'une société espagnole en rémunération des services d’acceptation de commandes à l'étranger pour le compte d'une société résidente en Tunisie .

Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale

Document : Prise de position N° 0529 pour l'année 2020

Régime fiscal applicable aux cadeaux de toute nature accordés dans le cadre d’opérations de publicité et de marketing via les radios et les réseaux sociaux .

Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés

Document : Prise de position N° 0637 pour l'année 2020

Conditions d’éligibilité à l’avantage de l’exonération pendant 4 ans de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0517 pour l'année 2020

Régime fiscal en matière d’impôts directs et de TVA applicable aux agences de voyages .

Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale