Mises à jour de DBprofiscal

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Insertions du 04-05-2021


Document : Prise de position N° 1160 pour l'année 2020

Enregistrement des jugements rendus en matière pénale selon qu’il y a ou non constitution de partie civile et qu’ils comportent on non condamnation ou liquidation

Imposition(s) : Droit de timbre / Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 1415 pour l'année 2020

Régime en matière d’IR applicable aux gérants des stations-service

Imposition(s) : Impôt sur le revenu

Document : Prise de position N° 1565 pour l'année 2020

Régime en matière de TVA applicable aux acquisitions de matériel, parties, pièces et services utilisés dans les opérations de sondage et de forage d’eau

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0095 pour l'année 2020

Retenue à la source applicable à la location d’un terrain de sport avec tous les équipements

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS

Document : Prise de position N° 0016 pour l'année 2020

Droit d’origine de propriété

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Prise de position N° 0206 pour l'année 2020

Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de la TVA grevant les acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0213 pour l'année 2020

Exclusion des voitures de tourisme financées par un don du bénéfice du régime suspensif de TVA

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0211 pour l'année 2020

Enregistrement des actes, mutations et écrits atteints par la prescription

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Document : Lois de finances 2021/A17-p2Loi 2020-46/RAS commentées

Généralisation de la retenue à la source définitive, non restituable et libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers et revenus assimilés au taux de 20% (Article 17-2° de la loi de finances n° 2020-46 du 23 décembre 2020)

Document : Lois de finances 2021/A17-p3et4Loi 2020-46/RAS commentées

Adoption du régime fiscal des copropriétaires des fonds communs de créances (Articles 17-3° & 4° de la loi de finances n° 2020-46 du 23 décembre 2020)