Mises à jour de DBprofiscal

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Insertions du 18-05-2021


Document : Lois de finances 2021/A33-p1et2Loi 2020-46/Dépôt déclarations commentées

Dépôt sans paiement des déclarations d’IR ou d’IS et d’acomptes provisionnels (Article 33 § 1 et 2 de la loi de finances n° 2020-46 du 23 décembre 2020)

Document : Autres textes pour l'année 2021

Définition des entreprises affectées par la propagation du coronavirus (Décret-gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020)

Document : Lois de finances 2021/A21Loi 2020-46/Droit de consommation commentées

Réduction du taux de droit de consommation sur les véhicules de type (quad), yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport acquis par les établissements touristiques (Article 21 de la loi de finances n° 2020-46 du 23 décembre 2020)

Document : Lois de finances 2021/A32-p3Loi 2020-46/Agences de voyages commentées

Exonération des agences de voyages de la catégorie A de la taxe professionnelle (Article 32 § 3 de la loi de finances n° 2020-46 du 23 décembre 2020)