Mises à jour de DBprofiscal

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Insertions du 21-05-2021


Document : Lois de finances 2021/A30Loi 2020-46/Délai de réponse commentées

Réduction de 6 mois à 90 jours du délai imparti à l’administration fiscale pour répondre aux observations et oppositions du contribuable concernant les résultats de la vérification fiscale (Article 30 de la loi de finances n° 2020-46 du 23 décembre 2020)

Document : Lois de finances 2021/A31Loi 2020-46/Taxes de circulation commentées

Subordination du paiement des taxes de circulation au dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’IRPP pour les personnes physiques soumises à la déclaration d’existence et au titre de l’IS ou de l’avance sur les bénéfices pour les personnes morales (Article 31 de la loi de finances n° 2020-46 du 23 décembre 2020)

Document : Lois de finances 2021/A36Loi 2020-46/Frais de paiement impôts commentées

Prise en charge par l’Etat des frais de paiement des impôts et taxes et des autres revenus publics par cartes bancaires ou postales ou par téléphones mobiles (Article 36 de la loi de finances n° 2020-46 du 23 décembre 2020)