Mises à jour de DBprofiscal

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Insertions du 29-07-2021


Document : Loi N° 00 pour l'année 2021

Version Définitive Loi de relance économique .

Document : Prise de position N° 1183 pour l'année 2021

Conditions de déductibilité des montants employés par les SICAR et les FCPR dans le cadre d'opérations de restructuration financière des entreprises .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0258 pour l'année 2021

La déduction des intérêts sur crédits logements exige que le contrat d'acquisition se rapporte réellement à un local destiné à l'habitation .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux / RAS

Document : Prise de position N° 0260 pour l'année 2021

Date d’entrée en vigueur des dispositions de la CFNDI conclue entre la Tunisie et la Côte d’Ivoire .

Imposition(s) : Fiscalité internationale

Document : Prise de position N° 0268 pour l'année 2021

Régime fiscal applicable à un groupement solidaire et à ses membres, constitué entre des bureaux d’études français et tunisien, chargé de la réalisation d’un projet en Tunisie financé par un crédit accordé par l’Agence Française de Développement .

Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale

Document : Prise de position N° 1244 pour l'année 2021

Déduction au titre du réinvestissement, par recours aux SICAR et FCPR, dans la souscription à l’augmentation du capital d’une société créée par des jeunes promoteurs diplômés de l’enseignement supérieur .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux