Mises à jour de DBprofiscal

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Insertions du 30-07-2021


Document : Prise de position N° IN01 pour l'année 2021

Sort de la TVA et sanctions relatives aux acquisitions sous le régime suspensif sans émission de bons de commande d’achat en suspension de TVA .

Imposition(s) : TVA / Procédures fiscales

Document : Prise de position N° IN02 pour l'année 2021

Sort de la taxe sur les terrains non bâtis en cas d’achèvement de la construction sur une partie seulement d’un terrain .

Imposition(s) : Taxe sur les terrains non bâtis

Document : Prise de position N° IN03 pour l'année 2021

Obligation de dépôt des déclarations fiscales et de la tenue d’une comptabilité par les sociétés mises en liquidation jusqu’à la date de clôture de la faillite .

Imposition(s) : Procédures fiscales

Document : Prise de position N° IN04 pour l'année 2021

Montants payés au profit d’une société française en contrepartie de l’acquisition du droit d’usage d’un système informatique et du droit d’utilisation d’outils informatiques de reporting .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale